à la différence d'un rappel de TVA, le remboursement de l'évaluation de la TVA intervient lorsque l'administration fiscale constate, à l'issue d'un contrÎle ou d'une déclaration rectificative, qu'un assujetti a acquitté un montant de taxe supérieur à ce qui était dû.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/claims-refunds_en
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