Certitude juridique réglementaire
Quelle: https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/what-is-regulatory-policy.htm
Le degré de prévisibilité, de stabilité, de transparence et d'application cohérente des lois et des règles réglementaires, permettant la planification et la maîtrise des risques juridiques dans la logistique et le transport.