Exécution réglementaire

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Enforcement

L’exécution réglementaire désigne l’application pratique par les autorités des lois et des règlementations, y compris les contrôles, les inspections, les sanctions et les mesures correctives pour assurer la conformité dans la logistique, la chaîne d’approvisionnement et le transport.

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