mesure transitoire réglementaire

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Transitional_provision

Une mesure transitoire réglementaire est une disposition limitée dans le temps qui facilite la transition entre d'anciennes et de nouvelles exigences légales en prévoyant des exonérations temporaires, des délais ou des règles de gestion, afin de permettre aux acteurs de la logistique, de la chaîne d'approvisionnement et du transport de planifier et de poursuivre leur adaptation.

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