Régularisation de la TVA déductible

Quelle: https://www.haufe.de/steuern/umsatzsteuer/vorsteuerberichtigung

La régularisation de la TVA déductible est une adaptation fiscale de la TVA déductible sur les achats lorsqu’il y a un changement dans l’utilisation commerciale des biens ou services acquis. Elle s’applique lorsque l’utilisation ou la part d’utilisation privée change, entraînant une régularisation de la TVA déductible conformément au droit fiscal (par ex. §15 UStG).

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

demande de régularisation de la TVA

Une exigence émise par l'administration fiscale pour le paiement d'un montant de TVA supplémentaire à la suite d'un contrôle ou d'une révision de l'im...

refus de la déduction de la TVA déductible

Le refus de la déduction de la TVA déductible est une décision administrative par laquelle l’administration fiscale ne reconnaît pas la TVA déductible...

Correction de la TVA déductible

Ajustement de la TVA déductible précédemment imputée lorsque les conditions de déduction de la TVA changent ou lorsque des erreurs, des corrections pa...

neutralisation de la TVA déductible

Le processus consistant à compenser la TVA déductible par la TVA collectée afin d’éviter la cascade de la TVA dans la chaîne de valeur; l’objectif est...

procédure de déduction de la TVA déductible

Procédure permettant à une entreprise de déduire la TVA déductible (la TVA payée sur les achats) de sa TVA due sur les ventes, c.-à-d. le mécanisme de...

Rectification de la déduction de TVA déductible

Une correction conforme aux règles de TVA qui ajuste le montant de la TVA déductible que l'entreprise peut récupérer, généralement lorsque l'utilisati...

⚖️ ICC Incoterms 2020

Simulateur Incoterms 2020: Qui supporte les coûts & risques?

Analysez les 11 Incoterms 2020 : matrice des coûts, calendrier des risques, détecteur de lacunes d'assurance – gratuit, sans inscription.

Simulateur Incoterms →