recours interne

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Regress

Le recours interne est le droit, pour une partie responsable (par exemple une assurance ou un transporteur), d’obtenir le remboursement d’une autre partie au sein de la même entité juridique ou groupe après l’indemnisation d’un sinistre; opposé au recours externe contre des tiers.

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