recours douanier

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Zollrecht/Rechtsmittel/rechtsmittel_node.html

Un recours douanier est un mécanisme légal permettant de contester une décision prise par les autorités douanières (par exemple une décision de douane ou autre décision liée aux douanes). Il comprend généralement des oppositions, des recours et des actions en justice pour obtenir un réexamen, une modification ou une annulation de la décision.

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