Interopérabilité juridique
Quelle: https://www.gs1.org/standards/what-are-standards/interoperability
L'interopérabilité juridique désigne la capacité de différents cadres juridiques, réglementations et conditions contractuelles à fonctionner ensemble de manière fluide dans les processus logistiques transfrontaliers. Elle recouvre l'harmonisation, la reconnaissance des actes juridiques, la documentation normalisée et les procédures juridiquement sûres qui permettent le flux transfrontalier de marchandises et d'informations.
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