refus de remise selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
Une situation oĂč la partie responsable de la remise des marchandises dans le cadre dâun contrat Incoterms refuse de les remettre, empĂȘchant le transfert de risque et de possession et pouvant entraĂźner des retards et des coĂ»ts supplĂ©mentaires; les obligations, frais et rĂ©partition des risques dĂ©pendent de la rĂšgle Incoterms applicable.
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