refus de remise

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Lieferverweigerung

Le terme désigne le refus ou l’obligation de remise des marchandises par le transporteur, l’expéditeur ou une partie autorisée au bénéficiaire ou à une autre partie titulaire, en dépit d’un transfert de possession ou de propriété prévu par le contrat ou la loi; la remise des marchandises est bloquée ou empêchée.

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