Lorsqu'un législateur instaure de nouvelles obligations de péage pour les poids lourds ou durcit les valeurs limites d'émission, le principe de proportionnalité entre en jeu: la mesure doit être apte à atteindre l'objectif poursuivi, ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et ne doit pas imposer à l'économie et aux citoyens des charges disproportionnées par rapport aux bénéfices escomptés.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Verh%C3%A4ltnism%C3%A4%C3%9Figkeit
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