Programmes d'administration des tarifs à l'importation
Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/tariffs_e/tariffs_e.htm
Les programmes d'administration des tarifs à l'importation sont des cadres et procédures gérés par l'État, destinés à déterminer, appliquer et percevoir les droits sur les marchandises importées, garantissant le respect des barèmes tarifaires et des réglementations commerciales.
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