profondeur d'intervention réglementaire
Quelle: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/regulatory-policy_en
L’étendue de l’influence ou de l’intervention des mesures réglementaires sur les processus logistiques, de transport ou de chaîne d’approvisionnement, y compris les contrôles, les autorisations, les exigences de conformité et les mesures d’application.
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