Procédure d'expédition interne

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/trade-transit_en

Une procédure douanière par laquelle des marchandises sont déplacées sous contrôle douanier d’un point à un autre au sein du territoire douanier, sans droit d’importation ou d’exportation à payer, c’est-à-dire un transit interne dans la Communauté.

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