Une entreprise a acquitté la TVA sur des biens ou des services dans un autre État membre de l'UE et souhaite la récupérer par la procédure de remboursement de la TVA déductible, à condition de ne pas y être établie et de ne pas bénéficier d'un droit à déduction direct.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/vat-refunds_en
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