responsabilité au prorata

Quelle: https://www.verkehrslexikon.de/definition/Pro-rata-Haftung

La responsabilité au prorata désigne une répartition proportionnelle de la responsabilité, où les demandes de dommages et les obligations sont réparties entre les parties impliquées en fonction de leur part de faute, de participation ou de risque, de sorte que chaque partie supporte une responsabilité proportionnelle à sa contribution.

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