Soumission tardive d'un certificat d'origine
Quelle: https://www.zoll.de
La soumission tardive d'un certificat d'origine pour confirmer le statut d’origine des marchandises à des fins douanières ou commerciales, notamment pour obtenir des préférences tarifaires, lorsque le certificat d'origine n'a pas été présenté dans le délai requis.
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