fraude à l’origine préférentielle

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/origin_e.htm

Fraude liée aux préférences commerciales: fourniture délibérée de fausses déclarations ou manipulation d’informations afin d’obtenir des droits réduits ou d’autres avantages commerciaux en application des règles d’origine préférentielles, en faussant l’origine des marchandises.

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