Préférence COMESA – Principe de non-modification pour l'habillement

Quelle: https://www.comesa.int/

Le principe de non-modification pour l'habillement COMESA fait référence à des réglementations stipulant que les produits vestimentaires de certains États membres au sein de la COMESA ne doivent pas être soumis à un traitement ou à une modification obligatoire pour bénéficier des préférences tarifaires.

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