décision relative à l'origine préférentielle

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/imports/origin-goods_en

Une décision administrative relative à l'application des règles d'origine préférentielles, en particulier pour déterminer si les marchandises remplissent les critères d'origine nécessaires pour bénéficier des préférences tarifaires dans le cadre d'un accord de libre-échange.

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