Instruction sur le traitement préférentiel

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Preferential_trade_agreement

Une directive juridiquement contraignante adressée à un opérateur logistique ou de transport, précisant que certains envois ou marchandises doivent être traités selon des règles préférentielles, par exemple en matière d’origine et de traitement tarifaire dans le cadre d’accords commerciaux. Elle comprend des instructions sur l’application, la documentation et la preuve d’éligibilité au régime préférentiel et les conditions d’application.

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