interprétation préférentielle

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/roi_e/roi_e.htm

L’interprétation préférentielle désigne l’interprétation des règles juridiques (notamment les règles d’origine) d’une manière qui privilégie les avantages d’un système de commerce préférentiel, tels que les préférences tarifaires ou les accords commerciaux préférentiels. L’objectif est d’interpréter les réglementations afin de faciliter l’éligibilité au statut d’origine préférentielle ou à un traitement tarifaire préférentiel.

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