revendication de préférence douanière

Quelle: https://www.trade.gov/preferential-origin

Une revendication de préférence douanière est une demande auprès des autorités douanières pour appliquer une préférence tarifaire dans le cadre d'un régime commercial préférentiel (par exemple un accord de libre-échange), en invoquant une origine préférentielle ou un autre traitement préférentiel afin de réduire ou d'exonérer les droits de douane à l'importation.

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