plafond de valeur des dommages

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Liability_cap

Le plafond de valeur des dommages est le montant maximal pouvant être indemnisé pour des dommages aux marchandises ou aux envois en vertu d’un contrat ou d’une assurance; les montants dépassant ce plafond ne sont pas indemnisés ou ne le sont que proportionnellement.

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