clause de franchissement du voile (de responsabilité)

Une clause de franchissement du voile est une disposition contractuelle qui permet d’étendre la responsabilité au-delà de la responsabilité limitée d’une entité juridique, autorisant la partie à engager des individus ou des entités liées (par exemple une société mère ou une filiale) pour des obligations, notamment en cas d’abus, de transfert d’actifs ou d’évasion de responsabilité dans le cadre d’une chaîne logistique.