Exécution du privilège pour réclamations de fret

Quelle: https://www.maritime-executive.com/article/lien-enforcement-for-freight-claims

TL;DR

L’exécution du privilège pour réclamations de fret désigne la procédure juridique par laquelle un créancier fait valoir et exécute un privilège sur des marchandises transportées afin de garantir le paiement des frais de fret impayés ou des coûts connexes. Cela implique généralement de vérifier la validité du privilège, de retenir la cargaison et, si nécessaire, de vendre les marchandises pour …

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