perte de traitement préférentiel

Quelle: https://www.example.com/glossary/praeferenzverlust

Perte du statut privilégié dans les régimes préférentiels ou tarifaires, par exemple le retrait d’un traitement favorable, de réductions, de droits ou d’allocations accordés auparavant en raison de l’origine, de la conformité ou des critères d’éligibilité.

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