Une pénalité contractuelle est une sanction monétaire préalablement convenue pour manquement ou exécution défectueuse; l'exclusion des dommages protège la partie fautive contre la responsabilité pour les pertes supplémentaires causées par ce manquement, particulièrement les dommages indirects ou consécutifs.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
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