Avis de détermination de l’origine

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Warenursprung/Warenursprung.html

Une décision administrative officielle des autorités douanières qui détermine de manière contraignante si, et selon quels critères, une marchandise importée est considérée comme originaire d’un pays donné. Elle sert à vérifier le statut d’origine pour les règles de préférence douanière ou les documents d’origine.

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