obligation de pièces douanières

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Privatpersonen/Internationales/Ausfuhr_und_Einfuhr/Belege/belege_node.html

Exigence légale de présenter ou de détenir les documents nécessaires à la procédure douanière et au dédouanement, permettant le contrôle aux frontières et l’établissement des droits.

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