obligation de divulgation réglementaire
Quelle: https://www.investopedia.com/terms/r/regulatory-disclosure.asp
Une obligation légale ou réglementaire de divulguer des informations aux autorités ou aux régulateurs concernant des activités logistiques, afin de respecter les exigences de sécurité, d’environnement, de commerce et de transparence, et de fournir les données requises.
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