obligation d'emballage selon les Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-trade-tools/incoterms-2020/

Les Incoterms ne créent pas eux-mêmes une obligation d'emballage; les exigences d'emballage sont généralement définies dans le contrat de vente ou par la loi applicable. Les Incoterms précisent le transfert de risques et de frais, le lieu de livraison et les responsabilités en matière d'expédition, d'assurance et de douane, mais n'imposent pas une obligation d'emballage autonome.

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