manquement à une obligation de diligence

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Obliegenheit

Manquement à une obligation de diligence, c.-à-d. le non-respect d'une obligation de prudence ou de coopération contractuelle ou légale, dont le non-respect peut entraîner des conséquences de responsabilité ou d'exécution.

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