Lors de l'exportation de marchandises soumises à contrôle – notamment les biens à double usage ou les matériels de défense – les entreprises peuvent être légalement tenues d'en informer l'autorité compétente : c'est ce que l'on appelle une notification de contrôle à l'export.
Source: https://ec.europa.eu/trade/import-export/dual-use_en
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