Nature juridique des Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-2020/
La nature juridique des Incoterms fait référence à la façon dont les Incoterms sont traités par le droit : ce ne sont pas des lois, mais des clauses contractuelles standardisées publiées par l’ICC qui répartissent les obligations, les risques et les coûts du commerce international et qui ne deviennent contraignantes légalement que lorsqu’elles sont intégrées dans un contrat.
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