numéro de TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/identification-codes

Un identifiant unique attribué à une entreprise par l'autorité fiscale compétente pour identifier et comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce transfrontalier de biens et de services au sein de l'Union européenne.

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