Exception de la nation la plus favorisée
Quelle: https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/gatt47_01_e.htm
L'exception de la nation la plus favorisée selon l'article XXIV du GATT permet aux parties contractantes d'appliquer des conditions commerciales spéciales pour certains biens et services au sein d'une zone de commerce sans enfreindre les obligations générales concernant le libre-échange.
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