Droit obligatoire de Montréal

Quelle: https://www.iata.org/en/policy/consumer-protection/montreal-convention/

Les dispositions de la Convention de Montréal qui sont obligatoires et ne peuvent être dérogées par contrat. Ces règles régissent le transport international par voie aérienne, y compris les limites de responsabilité pour les dommages, les retards, la perte ou l’endommagement des bagages, et les procédures associées; elles s’appliquent aux envois internationaux, quelles que soient les conditions du contrat.

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