forum de Montréal

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Forum_(law)

Le forum de Montréal (compétence judiciaire de Montréal) désigne un choix contractuel de droit et de for, selon lequel les litiges découlant d'un contrat doivent êtreportés devant un tribunal situé à Montréal (Québec, Canada). Il précise le siège judiciaire exclusif ou privilégié pour les litiges liés à l'accord.

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