Clause de résiliation à durée minimale
Quelle: https://www.contractstandards.com/public/definitions/minimum-term
TL;DR
Une clause de rĂ©siliation Ă durĂ©e minimale est une disposition contractuelle dans les accords logistiques, dâapprovisionnement ou de transport qui impose au contrat de courir pendant une pĂ©riode minimale dĂ©finie et qui autorise la rĂ©siliation uniquement aprĂšs cette pĂ©riode (ou dans des conditions spĂ©cifiques). Elle assure une prĂ©visibilitĂ© et une continuitĂ© de la relation commerciale, souvent avec des prĂ©avis, des âŠ
Une clause de rĂ©siliation Ă durĂ©e minimale est une disposition contractuelle dans les accords logistiques, dâapprovisionnement ou de transport qui impose au contrat de courir pendant une pĂ©riode minimale dĂ©finie et qui autorise la rĂ©siliation uniquement aprĂšs cette pĂ©riode (ou dans des conditions spĂ©cifiques). Elle assure une prĂ©visibilitĂ© et une continuitĂ© de la relation commerciale, souvent avec des prĂ©avis, des pĂ©nalitĂ©s ou des exigences de notification anticipĂ©e.
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