entrepôt de consignation TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/index_en.htm

Un entrepôt de consignation TVA est un lieu de stockage où les biens d'un fournisseur sont conservés jusqu'à leur vente ou leur transfert au client; la TVA est généralement due lorsque les biens sont sortis du stock ou livrés, la propriété restant généralement au fournisseur jusqu'à la consignation.

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