Une entreprise française reçoit une facture sans TVA d'un prestataire établi dans un autre État membre – le mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE s'applique: c'est le destinataire, et non le fournisseur étranger, qui déclare et acquitte la taxe auprès de son administration fiscale.
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32006L0112
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