reconnaissance des coûts réglementaires du marché
Quelle: https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/
Processus par lequel les autorités de régulation identifient, reconnaissent et permettent le recouvrement ou l’intégration des coûts engagés dans des activités réglementées par le marché. L’objectif est de rendre ces coûts transparents, d’assurer leur recouvrement ou leur prise en compte appropriée et de favoriser la concurrence et l’efficacité économique sur le marché.
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