Contrôle des aides d'État lié à la régulation du marché
Quelle: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/index_en.html
Processus par lequel les autorités de concurrence examinent, approuvent ou refusent les aides d'État qui régulent ou influencent le marché, afin d'éviter les distorsions de concurrence, notamment dans le domaine de la logistique, de la chaîne d'approvisionnement et des transports.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser