cadre de compétences en politique d’ordre

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Ordnungspolitik

Un cadre qui répartit les pouvoirs de réglementation et de définition des politiques entre les autorités publiques afin de créer des conditions stables et prévisibles pour le transport, la logistique et les infrastructures, en équilibrant réglementation, concurrence et intérêt général.

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