Clause d’indemnisation en matière de procédure

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/Indemnity

Une clause d’indemnisation en matière de procédure est une disposition contractuelle par laquelle une partie s’engage à libérer ou à protéger une autre partie contre toute responsabilité, réclamations, coûts et obligations juridiques découlant de litiges liés au contrat, et à transférer généralement les coûts de défense ou à indemniser les jugements rendus.

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