Limitation des réclamations de fret dans le transport multimodal
Quelle: https://uncitral.un.org/en/texts/transportgoods/rotterdam_rules
La limitation des réclamations de fret dans le transport multimodal désigne la disposition légale dans les contrats de transport multimodal et les conventions internationales applicables qui fixe le montant maximal de la responsabilité du transporteur pour la perte, l'avarie ou le retard des marchandises par envoi, unité ou unité de poids.
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