Décharge complète de responsabilité / Indemnisation complète
Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/freistellung
Une décharge complète de responsabilité est un accord contractuel par lequel une partie est entièrement libérée de toute responsabilité, réclamations ou coûts, y compris les dommages, les frais juridiques et les obligations, indépendamment de la cause ou du fondement, avec des exceptions clairement définies.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser