Responsabilité en cas de conflit de compétence
Quelle: https://www.investopedia.com/terms/j/jurisdiction.asp
La responsabilité en cas de conflit de compétence fait référence à la détermination de la partie responsable des dommages, pertes ou inexécution d'obligations contractuelles lorsque différentes juridictions revendiquent l'applicabilité dans des cas de transport, logistique ou expédition transfrontalier.
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