Responsabilité pour mauvaise exécution

Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/schlechtleistung

La responsabilité pour mauvaise exécution désigne la responsabilité juridique d'un cocontractant ou d'un prestataire pour une prestation défectueuse, incomplète ou non exécutée conformément au contrat (par exemple livraison défectueuse, retards, inexécution), avec des recours prévus par le droit des contrats et les lois applicables.

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